Conditions générales de vente

OBLIGATIONS DES PARTIES

Le prestataire s’engage, envers le client, à effectuer la prestation, telle que définie dans le devis.

Le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du devis, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.
Le devis signé par le client tient lieu de bon de commande.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du devis, à réception de l’acompte le cas échéant et dans les délais prévus.
Le prestataire s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

Le Client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne réalisation des prestations, et confier au prestataire uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

Le client s’engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de services.
A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit d’informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.
Le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus par les présentes CGV.

PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation sera définitivement fixé au terme de l’exécution de la prestation de services, sur la base du devis.

Les prévisions du devis pourront être dépassées dans le cas où le coût du service se révélait plus élevé en raison, notamment, de la réalisation de services supplémentaires. Avant tout commencement d’exécution d’une prestation qui se révélerait plus onéreuse, le prestataire devra en informer le client, par écrit, en soumettant une proposition mentionnant les prix et délais, afin d’obtenir son accord à la poursuite de la prestation de services.

Les prestations au forfait ne feront l’objet d’aucun remboursement, report ou suspension pendant toute la durée de la mission et, le cas échéant, la durée de préavis préalable à la fin de mission, sauf accord préalable entre les parties.

Les frais engagés par le prestataire : déplacement, frais annexes de dactylographie, reprographie, courrier, fournitures administratives etc., nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le client s’engage à payer le prix de la prestation, calculé conformément au devis et dans les délais prévus indiqués sur la facture.

Les prestations ne sont pas soumises à la TVA (Article 293B du CGI).
Le paiement de la prestation de services s’effectuera, au choix du client, par le moyen de paiement suivant chèque à l’ordre de Delphine LARDEAU ou virement bancaire.
Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement

CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution de la prestation de services, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de services telle que définie dans le devis.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution de la prestation de services et pendant un an suivant la fin de la réalisation de la prestation.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’accord et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.


Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par écrit, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.


En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la prestation de services sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la prestation de services.


Les échéances prévues par la prestation de services seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.


En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre la prestation de services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.


Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution de la prestation de services, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CESSATION DE LA PRESTATION DE SERVICES

Le retard ou l’absence de paiement de la prestation de la part du client aux conditions indiquées sur la ou les factures peut entraîner de pleins droits la suspension temporaire ou définitive de la mission par le prestataire.


La prestation de services peut être terminée par l’une des parties après mise en demeure restée sans effet de l’autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu des présentes CGV.


La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.

RESPONSABILITE

Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité.


La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client. A ce titre, le prestataire contracte une responsabilité civile professionnelle couverte par un contrat d’assurance.


En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages causés au client en raison de l’inexécution de ses obligations ;
- Des dommages causés au client résultant de l’usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;
- Des dommages causés au client dus à un cas de force majeure.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le prestataire ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.


La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
- D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
- Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au prestataire,
- Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

D’une façon générale, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

MODIFICATIONS

Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations des présentes CVG, non annexé, n’oblige pas les parties.


Aucune modification, résiliation ou préavis relatif aux présentes CGV ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.


Toute modification des présentes CGV devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

INVALIDITE DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes CVG est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.


Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif aux présentes CGV, y compris à leur signature, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et aux obligations post-contractuelles.


A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes CGV, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2019

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment,
seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.